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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Mai 2020
Directement instruit par les Régions, le second volet du Fonds de solidarité est accessible depuis le site internet de chaque région.
Toujours destiné aux TPE les plus imp...
Mai 2020
A compter du 11 mai, le plafond des paiements sans contact, actuellement à 30 euros, passera à 50 euros.
Bercy y voit là un geste barrière visant à éviter au...
Mai 2020
Face aux enjeux de santé publique du futur déconfinement, le Gouvernement envisage de développer et de proposer une application de «contact tracing», dénomm...
Avril 2020
Afin de pallier aux inconvénients de l’état d’urgence sanitaire sur les contrats en cours, des dispositions dérogatoires s’appliquent aux délais et mesure...
Mars 2020
Au décès de l’un des associés égalitaires, les deux autres décident d’augmenter considérablement leurs rémunérations de 28 000 ...
Mars 2020
En cas de retrait et de blocage de la provision d’un chèque, la Haute juridiction estime que « […] dès lors que le demandeur ne démontrait pas, ni même n...
Mars 2020
Exerce une gérance de fait, la directrice salariée d’une association qui a reçu une délégation de l’ensemble des pouvoirs du dirigeant de droit et est in...
Février 2020
L’erreur matérielle de l'administration fiscale, constituée par la retenue d’un prix moyen au mètre carré différent entre une proposition de rectificatio...
