Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Gérant caution non averti : le devoir de mise en garde de la banque est impératif

Octobre 2020
« […] la banque est tenue, à l'égard de la caution non avertie, d'un devoir de mise en garde à raison de ses capacités financières et du risque de l'end...

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Critiqué par un journaliste, le chef d'entreprise doit pouvoir répondre par voie de presse

Octobre 2020
Lorsqu’un article de presse critique nommément un dirigeant d’entreprise, ce dernier doit bénéficier d’un droit de réponse, du moment que sa répons...

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Professionnels affectés par la crise sanitaire : de nouvelles exonérations de charges sont prévues

Octobre 2020
En réponse aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire liée au Covid-19, la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-935 du 30 juill. 202...

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SELARL : est valable la stipulation qui prévoit que seuls les professionnels exerçant en son sein ont la qualité d'associé

Septembre 2020
« […] si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises ...

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L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive

Août 2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaire...

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Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés

Août 2020
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en dessous d’un certain plafond (76 000 €, en l’espèce) la réunion d’une assemblée n...

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Saisie sur compte bancaire : un report de délai de contestation pas si protecteur

Août 2020
Toute contestation relative à une saisie sur compte bancaire doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa notification (c. proc. civ. exéc., ...

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Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

Juillet 2020
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si cell...

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