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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Mars 2021
Afin de lutter contre la propagation du Covid-19, un décret vient assouplir les règles relatives à la prise des repas en entreprises.
Ainsi, depuis le 15 février 2021 et j...
Mars 2021
« Pour condamner la société à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient que le 30 mars...
Mars 2021
« La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l’entreprise est un principe d’ordre public, qui ne peut don...
Mars 2021
« Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant u...
Mars 2021
« L’existence d’une convention de forfait ne peut résulter que d’un accord entre les parties et elle ne saurait se déduire de la seule mention sur le bulletin de ...
Mars 2021
Dès lors que le licenciement est nul, le fait que le salarié soit entré au service d’un autre employeur ne saurait faire obstacle à son droit à réint...
Mars 2021
« […] la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice da...
Février 2021
La conclusion d’une convention de forfait en heures hebdomadaires demeure envisageable en présence d’un accord collectif prévoyant, lui, les conditions de mise en place de co...
