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Archives des Actualités - Droit social

Le CDD d'usage de 3 mois ou moins reste soumis à une majoration de 0,5% de la contribution patronale

Octobre 2017
La contribution patronale sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins reste majorée de 0,5 % jusqu’au 31 mars 2019. Cette sur-cotisation fait partie des mesures de m...

Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Octobre 2017
Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d'amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité et l'adre...

Réforme du code du travail : l'essentiel

Octobre 2017
Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces ordonnances pr...

Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur

Octobre 2017
L'employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un sa...

Contributions patronales d'assurance chômage : les modalités au 1er octobre 2017

Octobre 2017
La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre...

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : réduction du taux pour 2018

Octobre 2017
Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) passera de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 ...

Changement de taux de versement transport

Septembre 2017
A la suite de fusions de communautés d’agglomération ou d’extension de périmètres de transports urbains, un taux de versement transport ou de versement...

Lanceur d'alerte : mise en place du recueil des signalements

Septembre 2017
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou...