Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Revirement de jurisprudence : plus d'obligation de sécurité de résultat pour les exploitants de magasin !

Novembre 2020
« Vu les articles 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil et L. 221-1, alinéa 1er, devenu L. 421-3 du code de la consommation : […] La responsabilit...

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Pas de droit au dividende pour l'héritier qui n'a pas été agréé comme associé

Novembre 2020
« Selon l’article 1870, alinéa 1, du code civil, la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec se...

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Il vaut mieux parfois attendre pour saisir son débiteur, au risque de devoir l'indemniser

Novembre 2020
« Vu l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution : […] Selon cet article, sous réserve des dispositions de l’article L. 311-4 d...

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Procédures collectives : oublier de déclarer sa créance, c'est prendre le risque de devoir attendre une éventuelle liquidation pour être payer

Novembre 2020
« La cour d’appel a énoncé que Mme L... , qui n’a pas déclaré sa créance de dommages-intérêts pour malfaçons, de sorte qu...

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Demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial : deux ans pour agir, quelle que soit la situation

Novembre 2020
« […] l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale. […] Pour accueillir la demande de Mme W..., l...

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Oublier de mentionner les formalités édictées par le Code de commerce n'empêche pas à la mise en demeure de produire ses effets

Novembre 2020
« […] Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce [indiquer la dénomination sociale, préc...

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La manœuvre des majoritaires visant à amoindrir les droits du minoritaire constitue toujours une fraude

Novembre 2020
Caractérise une fraude des associés majoritaires l’opération consistant à faire un apport à une société qu’ils ont volontairement sous-...

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L'apport en compte courant n'empêche pas forcément la procédure collective

Octobre 2020
« […] après avoir justement considéré que l’apport en compte courant consenti par le gérant de la société constituait une réserve de...

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