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Archives des Actualités - Droit social

CDD non signé : sauf refus abusif du salarié, c'est un CDI !

Avril 2021
« Vu l’article L. 1242-12 du code du travail : Il résulte de ce texte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caract...

Absence prolongée pour maladie : pour pouvoir licencier il faut que le comportement de l'employeur soit irréprochable

Avril 2021
«Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à ses obligations, ses conséquences sur ...

Un défenseur syndical ne peut pas assurer sa propre représentation en justice

Avril 2021
« […] selon l’article R. 1461-2 du code du travail […] l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jug...

La difficile annulation d'une rupture conventionnelle

Avril 2021
« Après avoir exactement rappelé qu’il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement, la cour d...

Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !

Mars 2021
Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les jours d’absence...

Recours à des intérimaires en cas d'accroissement temporaire d'activité

Mars 2021
Selon la Cour de cassation, « […] le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d’une ou plusieurs tâches r...

Pas de caractère temporaire du surcroît d'activité, pas de CDD !

Mars 2021
« La cour d’appel a constaté […] que l’employeur n’expliquait " la surcharge provisoire de travail " que par une prospective à partir d’un constat pa...

Requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps plein : seule la durée du travail compte, pas les circonstances

Mars 2021
« Vu l’article L. 3123-17 du code du travail […] lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d’un salari...