Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2020
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout :
[…] Il se d...
Décembre 2020
La Loi ASAP proroge jusqu’à la fin 2021 les mesures prises pour aider au redressement des entreprises. Ces dispositions ne sont cependant pas encore applicables, la loi ASAP faisant l...
Décembre 2020
Un associé peut être exclu pour absences répétées aux assemblées générales, du moment que les statuts le prévoient et que la proc...
Décembre 2020
La nomination d’un administrateur provisoire suppose l’existence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d...
Décembre 2020
Le directeur général d’une SAS partant à la retraite qui cède ses parts peut bénéficier de l’abattement spécifique sur la plus-value r...
Décembre 2020
« La cour d’appel a constaté que […] que M. F… n’avait pas recouvré des factures correspondant aux chantiers pour lesquels les stocks avaient ét...
Décembre 2020
Pour la Cour d’appel de Rennes, en cas de réticence dolosive du bailleur au détriment du locataire, l’annulation du bail commercial qui s’en suit fait également ...
Décembre 2020
« Par l’effet de l’anéantissement rétroactif du contrat annulé, la responsabilité de l’auteur de la nullité ne peut être recherch...