Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Signature d'un avenant de modification du contrat pour motif disciplinaire et recours contre la sanction ne sont pas incompatibles !

Mai 2021
Pour la Cour de cassation, accepter une modification de son contrat de travail pour motif disciplinaire n’emporte pas, pour le salarié, renonciation à son droit de saisir les tribu...

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Même lorsqu'un harcèlement moral n'est pas établi, l'employeur doit assurer la protection de la santé mentale du salarié

Avril 2021
« Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la sant...

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Tenter de se faire recruter chez une société non concurrente n'est pas susceptible de sanction

Avril 2021
« Pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient qu’une carte de visite de la société Central Lobao, sur ...

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Du régime bilatéral de la preuve de l'existence d'un harcèlement sexuel ou de son absence

Avril 2021
« La cour d’appel ayant […] d’une part constaté que la salariée avait été destinataire de centaines de SMS adressés par sa supérieure...

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Harcèlement sexuel : de l'importance du lien de causalité et de l'attitude de l'employeur pour apprécier ses torts

Avril 2021
«La cour d’appel, qui a constaté, d’une part que la salariée n’établissait pas de lien de causalité entre les faits de harcèlement sexuel don...

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La démission ne se présume jamais !

Avril 2021
« Vu l’article L. 1237-1 du code du travail […] la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salari...

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De la reconnaissance du harcèlement moral individuel en cas de dénonciation d'un harcèlement moral collectif

Avril 2021
« Pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d’appel a retenu que les éléments apportés par ce dernier portai...

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Arrêts de travail dérogatoires : le dispositif joue les prolongations et s'étoffe

Avril 2021
Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires, initialement prévu jusqu’au mois d’avril, s’est vu reconduire jusqu’au 1er juin 2021 inclus. En sus, de n...

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