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Archives des Actualités - Droit des affaires

Taux d'intérêt légal pour le 2e semestre 2017

Août 2017
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2017 sont fixés par un arrêté du 26 juin 2017 publié au Journal officiel du 30 juin 2017....

Expérimentation : téléprocédure simplifiée d'accès au registre des transporteurs routiers (TPS)

Août 2017
La direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de France (DRIEA-IF) a créé un tél...

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Juillet 2017
Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici. Les durées légales de conservat...

Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

Juillet 2017
Tout différend dans une relation commerciale avec un client ou un fournisseur, qu’il soit lié à l’exécution d’un contrat de droit priv...

Pratique : que faire face à un chèque sans provision ?

Juillet 2017
Un professionnel qui a reçu un chèque sans provision peut exercer des recours. Ce recours peut s'exercer de manière amiable avec l'auteur du chèque ou, en cas d'...

Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

Juin 2017
En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligat...

Qu'est-ce qu'un marché public ?

Juin 2017
Les marchés publics concernent de nombreux secteurs d’activité, pour des prestations de natures très variées. En quoi consistent les marchés publics ? Quels en...

Loi Sapin II : vers un contrôle accru des lobbies ?

Juin 2017
L’action des lobbies n’a eu aucune existence légale en France pendant de nombreuses années car ils étaient traditionnellement considérés comme d...