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Avril 2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est parue au Journal Officiel du 24 mars 2019, après que le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision. Certaines ...
Avril 2019
Des faits de harcèlement moral commis sur le lieu de travail par un salarié, dans le cadre de ses fonctions, peuvent engager la responsabilité civile de l’employeur. Dans ce...
Avril 2019
En l’absence de contestation sérieuse, c’est-à-dire dès lors que la clause de non-concurrence est a priori licite, une ordonnance de référé peut o...
Avril 2019
Dès lors qu'aux termes de la transaction, le salarié s'estime rempli de ses droits résultant des conséquences de la rupture de son contrat de travail et autres engagements ...
Avril 2019
Dans un arrêt rendu à propos du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le Conseil d’État admet que l’employeur puisse r...
Avril 2019
Lorsqu’un syndicat se désaffilie de la fédération syndicale après les élections, celle-ci peut nommer un nouveau RS au CE. Cette nomination met automatiquement...
Mars 2019
Face au mouvement des gilets jaunes, certaines entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes pub...
Mars 2019
Le 20 février 2019, un rapport intitulé « Plus de prévention, d’efficacité, d’équité et de maîtrise des arrêts de travail ...
