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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Février 2021
« […] en cas de fusion entre deux sociétés par absorption de l'une par l'autre, la dette de responsabilité de la société absorbée est transmise ...
Février 2021
« L'arrêt constate que M. G... s'était déjà engagé dans le processus d'acquisition de la société lorsque les comptes arrêtés au 31 oc...
Février 2021
« Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant ...
Février 2021
Pour la CJUE, les filiales d’un même groupe constituent une seule entreprise au sens du droit européen de la concurrence, y compris lorsqu’elles répondent sépar...
Janvier 2021
En présence de baux dérogatoires successifs, la loi Pinel (entrée en vigueur le 1er septembre 2014) trouve à s’appliquer ; quand bien même l’un des baux d...
Janvier 2021
« Aux termes de l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.
[…] Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassa...
Janvier 2021
Pour rappel, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnableme...
Janvier 2021
Pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation : « l'article 1992, alinéa 2, du Code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliqu...
