Actualités juridique | Cabinet Web-expertcomptable.com

Archives des Actualités - Droit social

Est fondé à agir lors de son départ en retraite le salarié dont la carrière entière a été ponctuée de faits de discrimination

Mai 2021
« […] Pour dire prescrite l'action relative à une discrimination engagée par la salariée le 10 avril 2012, l'arrêt retient, par motifs propres et adopt...

Télétravail et titres-restaurant ne sont pas incompatibles !

Mai 2021
« Le principe d'égalité de traitement posé par l'article L.1222-9 du code du travail entre les télétravailleurs et les salariés exécutant leur mi...

Le port du foulard islamique d'une vendeuse ne saurait en soi ternir l'image de marque d'une enseigne

Mai 2021
« Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en œuvre en droit interne les dispositions des articles...

Modification des objectifs annuels par l'employeur : tout est question de timing !

Mai 2021
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de modifier les objectifs annuels en début d’exercice. Il ne saurait, en revanche, valablement le fair...

La Cour d'appel de Paris boude le barème « Macron »

Mai 2021
« Eu égard à cette ancienneté et à la taille de l’entreprise, l’article L. 1235-3 du code du travail fixe l’indemnité pour licenciement sans...

La sensibilisation des salariés aux gestes qui sauvent

Mai 2021
L’idée est de faire bénéficier les salariés d’une véritable sensibilisation aux gestes qui sauvent, et notamment l’arrêt cardiaque. Par une ...

Rappel de l'écrit nécessaire en matière de CDD

Mai 2021
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2021 rappelle qu’en matière de CDD, le contrat de travail doit être établi par écrit et bien sur comporter le mo...

Double sanction pour les mêmes faits : les deux doivent être annulées!

Mai 2021
«Vu l'article L. 1331-1 du code du travail […] un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. Pour débouter la salariée de sa demande d'annulation ...