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Archives des Actualités - Droit des affaires

Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

Novembre 2017
Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant...

Un commerçant est responsable des accidents survenus à ses clients

Novembre 2017
Dans un magasin, le commerçant a une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. La sécurit...

Une norme obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement

Novembre 2017
Pour être d'application obligatoire les normes doivent pouvoir être consultées gratuitement. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans une décision du 28 ...

Plates-formes numériques : quelles obligations d'information du consommateur ?

Novembre 2017
Les plates-formes numériques exerçant notamment une activité de moteur de recherche, de place de marché (marketplaces), de comparateur de prix ou de réseau ...

Allocation viagère des gérants de débits de tabacs

Novembre 2017
L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un reven...

Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

Novembre 2017
À partir du 22 octobre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilit...

Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité bientôt obligatoire

Octobre 2017
À partir du 30 septembre 2017, les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) devront mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilit...

À quel prix les terres agricoles peuvent-elles être vendues ?

Octobre 2017
Un barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles et des prairies naturelles est publié chaque année par arrêté. Il s'applique aux ...