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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Janvier 2020
L’employeur peut tenir compte des diplômes et de l'expérience antérieure, dont un salarié justifie au moment de son engagement, pour établir une diff...
Janvier 2020
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de conventio...
Janvier 2020
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L.1152-1 du code du ...
Janvier 2020
La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments de preuve des dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaiss...
Janvier 2020
Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont désignés par le comité socia...
Décembre 2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi ...
Décembre 2019
L’exercice abusif des fonctions représentatives fait exception à l’interdiction de sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice...
Décembre 2019
Aux termes de l’article L. 1233-3 du Code du travail, « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs ...
