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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Mars 2020
Un salarié qui cache un système de vidéosurveillance dans les locaux de travail, sans autorisation de sa hiérarchie et à l’insu de ses collègues, commet...
Mars 2020
« […] en l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnit...
Mars 2020
Un employeur qui engage une procédure de licenciement huit jours après avoir reçu un courriel du salarié l'informant de ses difficultés de santé en relation a...
Mars 2020
Commet une faute grave, par manquement à son obligation de loyauté, le salarié qui, avec un collègue, majore frauduleusement ses notes de frais.
CA Aix-en-Provence, 10 jan...
Mars 2020
Même en l’absence de toute autre faute, le fait pour un salarié de fumer sur son lieu de travail, en dehors des zones prévues à cet effet, justifie son licenciement, e...
Mars 2020
Lorsqu’un salarié refuse, durant 20 ans, de prendre ses congés annuels, il n’est fondé à réclamer qu’une indemnité limitée ...
Mars 2020
« […] ayant constaté que la société avait, par l’avenant au contrat de travail du salarié signé le 21 décembre 2000, contractualis...
Mars 2020
« Le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif portant sur l'une des questions soumises à l'avis de ce ...
