Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit des affaires

Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial

Août 2018
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de le vendre, il doit en informer le locataire car celui-ci bénéficie d'un droit de pr...

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Prélèvement bancaire non autorisé

Août 2018
Que faire si vous constatez sur votre compte bancaire un prélèvement que vous n’avez pas autorisé ? Vous pouvez le contester auprès de votre banque dans les 13 mois ...

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Prononcé d'une interdiction générale de gérer

Août 2018
Un entrepreneur est mis en examen de multiples chefs d’accusation, notamment la direction de fait de 5 sociétés au mépris d’une interdiction de gérer. Plac...

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Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

Août 2018
Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis d...

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La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher

Août 2018
Pour les bases d'imposition à la CFE (et à la taxe foncière sur les propriétés bâties), la valeur locative des établissements industriels relevant de la...

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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé

Août 2018
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui en est l'auteur. Mais encore faut-il ...

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Double qualité de l'associé signataire d'un contrat : une seule signature suffit !

Juillet 2018
L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, conclut un contrat de prestation de service...

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Abattement retraite des dirigeants : le gérant de fait ne peut pas en bénéficier

Juillet 2018
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement spécifique sur la plus-value réalis...

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