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7 Rue Charles chabert
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Janvier 2019
Les propriétaires d’un local consentent un bail commercial à une entreprise de confection. Pour obtenir du crédit auprès d’un fournisseur, cette entreprise lui ...
Janvier 2019
S'agissant d'un bail commercial, le bailleur peut donner congé au locataire à l'expiration d'une période triennale dans certains cas particuliers visés à l'article L...
Janvier 2019
Une affaire récemment soumise à la Cour de cassation est l'occasion de faire le point sur les conditions dans lesquelles le président d'une SAS peut être révoqu...
Janvier 2019
Oui, c’est possible. Un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation en fournit une nouvelle illustration.
Le détenteur unique des parts d’une sociét...
Janvier 2019
C'était déjà une obligation en droit de la concurrence. Lorsqu'une sanction administrative est prononcée par la DIRECCTE à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas re...
Janvier 2019
Deux sociétés se rapprochent dans le but de développer ensemble un projet. Un protocole d’accord est conclu dans ce cadre entre plusieurs parties. L’associé fon...
Décembre 2018
Le titulaire d’un bail dérogatoire laissé en possession à l’expiration du bail peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux sans avoir ...
Décembre 2018
Lorsqu’une même dette est cautionnée par plusieurs personnes, la caution qui paye le créancier dispose d’un recours contre les autres cautions. Mais ce recours ne joue ...
