Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Rupture de la période d'essai : de l'utilité d'un écrit

Août 2020
« […] si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'es...

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Renonciation de tous les élus ou candidats au mandat de DS : le syndicat peut désigner un simple adhérant

Août 2020
« S’il n’est pas exclu qu’un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d’un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l...

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Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !

Juillet 2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des in...

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Tenir des propos sexistes, humiliants et dégradants constitue, en-soi, une faute grave

Juillet 2020
Pour la Cour de cassation, « […] la faute grave s'apprécie in concreto en appréciant toutes les circonstances de fait entourant les faits litigieux […] en l'esp...

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Le seul refus d'une modification du contrat de travail ne saurait justifier un licenciement

Juillet 2020
« […] le motif de la modification du contrat de travail refusée par la salariée résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser l'activit...

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Inaptitude physique : oublier de mentionner l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement le rend sans cause réelle et sérieuse

Juillet 2020
« […] la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne "mentionne pas expressément l'impossibilité de reclassement, de sor...

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Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : la participation à des courses à pied doit être expressément autorisée !

Juillet 2020
« Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire […] De s'abstenir de toute activité non autoris...

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L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral

Juillet 2020
« […] l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral qu'un employeur méconnaît en laissant un syndicat […] diffus...

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