Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mars 2019
Après avoir cédé son entreprise, un homme effectue des apports en compte courant dans la société gérée par son fils. Cette société, dont ...
Mars 2019
Fautes de gestion reprochées au gérant d'une SARL
Suite à la liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne le gérant afin qu’il soit condamn...
Février 2019
Un club de rugby professionnel conclut avec un équipementier un contrat de partenariat d’une durée de 3 ans. Une clause du contrat prévoit, en cas de changement de marque d'...
Février 2019
La divulgation à la clientèle d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice constitue un dénigrement fautif....
Février 2019
Un fournisseur agit en justice le 26 mai 2014 pour obtenir d’un client le règlement d’une facture impayée établie le 14 mai 2009… soit un peu plus de 5 ans aupa...
Février 2019
Un cabinet d’audit peut être condamné à réparer l’entier préjudice subi par l’acquéreur d’une société lorsque les normes ...
Février 2019
Lorsque le contrat le prévoit, les parties à un bail commercial peuvent recourir au juge des loyers pour fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locati...
Février 2019
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.
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Toutes les sociétés non cot...