Actualités juridiques

Archives des Actualités - Droit social

Redressement URSSAF pour travail dissimulé : le constat d'infraction suffit

Août 2020
« S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvr...

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Obligation de sécurité de l'employeur et prohibition des agissements de harcèlement ne se confondent pas

Août 2020
« L’obligation de prévention des risques professionnels [ …] est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral […] et des agissements de harc...

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Port de la barbe et discrimination

Août 2020
« Ayant relevé que l’employeur ne produisait aucun règlement intérieur ni aucune note de service précisant la nature des restrictions qu’il entendait impo...

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Covid-19 : l'activité partielle encore possible pour les personnes vulnérables

Août 2020
Comme le précise le ministère du travail dans son « questions/réponses » actualisé, les salariés vulnérables et les salariés cohabitant ave...

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Reclassement préalable au licenciement économique : l'envoi d'un tableau récapitulatif précis est suffisamment personnalisé

Août 2020
Pour la Cour de cassation, dans le cadre de la procédure de licenciement économique, « la lettre de demande de recherche de postes de reclassement, qui comportait un tableau r...

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Frais d'entreprise : affirmation du principe de non-immixtion dans la politique du dirigeant

Août 2020
« […] l'URSSAF ne peut s'immiscer dans la politique décidée par le dirigeant dès lors que celle ci s'insère dans une politique commerciale, même malheure...

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Le CE n'a pas qualité pour agir en cas d'inexécution des engagements résultant de la convention collective

Août 2020
« […] le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collec...

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Un coursier auto-entrepreneur placé sous l'autorité de son cocontractant est un salarié

Août 2020
« […] le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directi...

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