Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Septembre 2020
« Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits ...
Septembre 2020
« M. X établit la matérialité des faits précis et concordants à l’appui d’un harcèlement répété et que pris dans leur e...
Septembre 2020
Manque à son obligation de loyauté vis à vis de l’employeur, en méconnaissance des règles déontologiques en vigueur au sein de la sociét...
Septembre 2020
Pour la Cour d’appel de Paris, le fait, pour un salarié, d’appliquer régulièrement et de son propre chef des tarifs préférentiels à des clients qu...
Septembre 2020
« L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime de l...
Septembre 2020
« « Dès lors, il résulte de l'ensemble des éléments concordants du dossier que M E F a commis des violences sur ses collègues sur son lieu de travail. Pe...
Septembre 2020
« […] parmi les manquements imputés au salarié, seules l’insubordination dont il a fait preuve le 20 septembre 2013, et son attitude régulièrement irresp...
Septembre 2020
« Il en résulte que la preuve est rapportée par l’employeur de ce que M. Y a utilisé des salariés et des outils de la société dont il était...