Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Novembre 2020
La constatation de l’inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur suffit à caractériser sa faute inexcusable,à l’origine de...
Novembre 2020
Dès lors que des faits de harcèlement sexuel ont été commis en dehors de l’entreprise, hors temps de travail et sans que l’employeur n’en ait ét...
Novembre 2020
L’absence de mention d’une période d’essai dans le contrat de travail ouvre au salarié la possibilité de demander la requalification de la rupture de sa p...
Novembre 2020
Pour la Cour de cassation, peut n’être réputée non écrite que la mention d’une clause de non-concurrence venant réduire la contrepartie financi...
Octobre 2020
« […] un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salari...
Octobre 2020
« Il est constant que le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui justifie la ruptur...
Octobre 2020
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (c. trav. art. L. 3245-1).
Tel est donc le délai de prescription applicable à une action en requ...
Octobre 2020
« Aux termes de l'article L 1237-11 alinéa 2 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties.
Il appartient d...