Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Prenez directement contact avec le Cabinet d'expertise-comptable 100% en ligne.
Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Décembre 2019
Dans une société civile, l’alinéa 1er de l’article 1861 du Code civil prévoit que « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec ...
Décembre 2019
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si b...
Décembre 2019
Est opposable à un ancien associé la convention qu’il a signée, par laquelle il a renoncé à toute action liée à son retrait ; si bien qu...
Novembre 2019
En application de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, un établissement de crédit est en faculté de rompre sans préavis les concours accord...
Novembre 2019
Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est d...
Novembre 2019
La Cour de cassation, dans un arrêt très récent du 17 octobre 2019, rappelle que la qualité de non-professionnel d’une personne morale (société), s...
Novembre 2019
Selon une interprétation littérale, les articles L. 111-1 et R. 111-1 du code de la consommation imposent au professionnel de communiquer au consommateur avant la conclusion du contrat s...
Octobre 2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses s...
