Complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés

La loi relative à la Sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit que toutes les entreprises devront proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

 

Les contrats de complémentaires santé devront respecter un certains nombre de critères tant sur les couvertures proposées que sur les plafonds de remboursement pour satisfaire à cette obligation légale tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises et leurs salariés.

 

Couverture Minimale

La loi encadre la couverture minimale de la complémentaire santé obligatoire à proposer aux salariés d’une entreprise.

Les garanties du contrat de la complémentaire santé obligatoire devront correspondre, au minimum, à un panier de soin minimal défini par décret, à savoir :

§  100% du ticket modérateur

§  100% du forfait journalier d’hospitalisation

§  125% de la base des remboursements de prothèses dentaires

§  100 € par an pour le forfait optique

Répartition du coût de la mutuelle obligatoire

L'employeur doit prendre en charge au moins 50% du coût de la complémentaire santé de l'entreprise. 

La contribution patronale au financement de la mutuelle obligatoire est déductible de ses bénéfices. 

Il faut cependant noter que pour les entreprises de plus de 9 salariés, le forfait social de 8% s'applique sur la contribution patronale.

Attention aux contrats dit « non responsable »

A compter du 1er avril 2015, pour continuer à bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux les entreprises devront souscrire un contrat santé « responsable », respectant les planchers et les plafonds de remboursement prévus par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 (Prise en charge du ticket modérateur, de l’intégralité du forfait journalier hospitalier et sans limitation de durée, plafonnement des remboursements pour les consultations des médecins de secteur 2 non signataires du contrat d’Accès aux Soins (CAS), limitation des remboursements de frais d’optique).

Si le contrat complémentaire santé de l’entreprise n’est pas « responsable » l’entreprise sera pénalisée avec :

§  L’application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation

§  La non déductibilité de la cotisation du salarié de son revenu imposable

§  Le taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) passe de 7% à 14%

 

Le salarié peut-il refuser la complémentaire santé obligatoire ? 

Il existe quelques cas qui dispensent le salarié de l'obligation de cotiser à un contrat collectif d'entreprise obligatoire.

§  Le salarié est déjà couvert par une complémentaire santé individuelle

 Dans cette hypothèse le salarié peut refuser l'adhésion s'il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce, seulement jusqu'à la date d'échéance de son contrat. 

§  Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire 

Ce cas de dispense concerne les salariés déjà couvert par le contrat de leur conjoint(e) et qui en apporte la justification. 

Toutefois, ce cas de dispense temporaire doit avoir été prévu par le contrat qui institue la complémentaire santé collective dans l'entreprise. 

§  Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'employeur 

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'une complémentaire santé par décision unilatérale de l'employeur peuvent refuser d'y adhérer si une cotisation leur est demandée. 

§  Le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou a un contrat saisonnier 

Le salarié en contrat CDD de moins de 12 mois peut, à sa demande, obtenir une dispense d'affiliation.

Pour les salariés en CDD de plus de 12 mois, la dispense d'affiliation doit être faite par écrit et les salariés doivent justifier d'une complémentaire santé souscrite par ailleurs. 

§  Cas des salariés multi-employeurs 

Les salariés multi-employeurs, déjà couverts par un contrat collectif de l'un de leurs employeurs peuvent refuser de souscrire aux autres contrats. Ils devront apporter la preuve de cette couverture à leurs autres employeurs.

§  Cas des salariés à temps très partiel ou apprenti 

Dans les cas où la cotisation due par les salariés travaillant, moins d'un mi-temps ou les apprentis, représente au moins 10% de leurs rémunérations, ils peuvent ne pas adhérer au contrat de complémentaire obligatoire.

§  Cas des salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

Les salariés qui bénéficient de l’ACS peuvent être dispensés d’affiliation jusqu’au terme de leur contrat individuel. Cependant le contrat de complémentaire santé de l’entreprise doit le prévoir.

Pour en savoir plus

www.conseil-sup-services.com/expert-comptable-prevoyance.php

Textes de références :

üCirculaire n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relatif aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.  

üDécret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. 

üLoi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (JO du 16/06/2013) 

üDécret n°2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractére collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire. 

üAccord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008. 

Nous Joindre

WEB-EXPERTCOMPTABLE.COM
SARL LAMBROIS FIDUCIAIRE
Résidence Les Jardins du Parc
7 rue Charles Chabert
26200 Montélimar

04 75 51 12 28

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Nous suivre

Facebook