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Actualités juridiques

Actualités - A savoir également

CNIL ET COOKIES

Août 2019

La CNIL vient de rappeler, pour les entreprises disposant d’un site internet, de leur obligation légale d’obtenir le consentement de l’internaute pour déposer un cookie ou un traceur dans l’ordinateur de ce celui-ci.

La CNIL rappelle les exceptions à ce consentement préalable :

-lorsque l'accès aux informations stockées dans le terminal de l'utilisateur a pour seule fin de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

-lorsque cet accès est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur ;

-les cookies de mesure d’audience.

CNIL délibération 2019-093 du 4 juillet 2019, JO du 19, texte n° 92

Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...