Actualités juridiques

 La 1^ère année d’application du RGPD aura été marquée par des condamnations assez lourdes : 400 000 euros pour UBER, 250 000 euros pour OPTICAL CENTER… Toutes ces condamnations sont fondées sur le manquement à l’obligation de sécurité des données personnelles. 

 D’autres condamnations ou avertissements ont été fondées sur le non-respect ou le détournement de la finalité des données pour lesquelles elles avaient initialement été collectées. 

 Enfin, la sanction record de Google (50 millions d’euros) concerne un manquement à son obligation d’information des utilisateurs ainsi que les conditions d’obtention du consentement des personnes.

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...