Actualités juridiques

Le 1^er septembre 2019 est une date importante puisque les entreprises de plus de 250 salariés (mais moins de 1000 salariés) vont devoir publier leur 1^er index de l’égalité professionnelle. Il s’agit de mesurer chaque année l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le ministère du Travail a mis à disposition certains outils pour aider ces entreprises dans le calcul de leur index :

-un tableur Excel (https://travail emploi.gouv.fr/IMG/xlsx/outil_calcul_index_egalite_entreprises_250_salaries_et_plus_2019_02_05.xlsx) ;

-un simulateur en ligne (https://index-egapro.travail.gouv.fr/)

Communiqué de presse de la Direction générale du Travail du 18 juillet 2019 ; questions/réponses du ministère du Travail actualisées au 4 juillet 2019

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...