Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Août 2019
Le fait qu’une enquête administrative de la caisse primaire d’assurance maladie n’a identifié aucune cause de stress professionnel ne suffit pas à écarter la présomption selon laquelle un salarié décédé des suites d’un malaise cardiaque, ayant eu lieu sur son lieu de travail et aux horaires de travail est un accident du travail.
Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, arrêt n° 1016 (n° 18-19.160)