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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Février 2019
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés.
Actuellement
Toutes les sociétés non cotées doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs précisant leur nom et domicile, ainsi que les modalités du contrôle qu'ils exercent (c. mon. et fin. art. L. 561-46, al. 2).
Actuellement, ces informations n'ont pas vocation à être connues du public. Elles ne peuvent être consultées que par un certain nombre d’entités, parmi lesquelles l’administration fiscale et les autorités judiciaires (c. mon. et fin. art. R. 561-57 et R. 561-58).
À la rigueur, une personne lambda peut accéder à certaines de ces informations, mais encore faut-il qu’elle justifie d’un intérêt légitime et qu’elle obtienne une autorisation du juge commis à la surveillance du RCS (c. mon. et fin. art. R. 561-59).
En 2020
Une directive européenne du 14 mai 2018 prévoit d’élargir l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs.
Ainsi, les États membres vont devoir rendre les informations sur les bénéficiaires effectifs accessibles à « tout membre du grand public ».
Plus précisément, le public devra avoir accès, au moins, au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus.
Les États membres pourront donner accès à des informations supplémentaires : la date de naissance ou les coordonnées des bénéficiaires effectifs (directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, art. 1er, 15, c).
La transposition en droit interne de ces règles devra être effective au plus tard le 10 janvier 2020 (directive UE 2018/843 du 30 mai 2018, art. 4).
Directive UE directive UE 2018/843 du 30 mai 2018
