INTRODUCTION D'UNE CLAUSE GENERALE ANTI-ABUS EN MATIERE D'IS

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INTRODUCTION D'UNE CLAUSE GENERALE ANTI-ABUS EN MATIERE D'IS

Février 2019

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, pour déterminer le montant de l'IS dû par une entreprise, l'administration fiscale peut écarter un montage ou une série de montages (CGI art. 205 A nouveau) :

dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est d'obtenir un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable ;
qui n'est pas authentique, ce critère étant acquit si le montage ou la série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique.

Ces dispositions s'appliquent toutefois sous réserve de la clause anti-abus spécifique relative au régime spécial des fusions (CGI art. 210-0 A).

Par ailleurs, une procédure de rescrit est mise en place. En effet, la clause générale anti-abus en matière d'IS ne s'applique pas lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de 6 mois à un contribuable de bonne foi qui lui a demandé, préalablement à la réalisation d'une opération et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de cette opération, la confirmation que l'article 205 A du code général des impôts ne lui était pas applicable (LPF art. L. 80 B, 9 bis). Cette procédure de rescrit s'applique aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2019.

Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30, art. 108