Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Février 2019
Selon les dispositions du premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels alors que pour le calcul de l’impôt sur le revenu le montant taxable des plus-values immobilières et mobilières subit un abattement tenant compte de la durée de détention du bien cédé.
Ces dispositions sont toutefois jugées conformes à la constitution aux motifs que :
Décision n° 2018-755, QPC du 15 janvier 2019