Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités juridiques

Actualités - Fiscalité

DELAI POUR FAIRE ANNULER UNE AG

Décembre 2018

Plusieurs associés d’une société commerciale demandent l’annulation des assemblées générales qui se sont tenues de 2002 à 2010, faute d’y avoir été convoqués.

L’action en justice est initiée en 2012. Trop tard, selon le gérant de la société. Il soutient que l’action en nullité est prescrite concernant les assemblées les plus anciennes.

La Cour de cassation lui donne raison. Il n’est pas possible d’agir en nullité des délibérations sociales plus de 3 ans après leur adoption, sauf dissimulation entraînant une impossibilité d'agir. En l’occurrence, le fait que les associés n'aient pas été convoqués aux AG litigieuses ne signifie pas qu’elles leur ont été dissimulées.

Cass. com. 26 septembre 2018, n° 16-13917 ; c. com. art. L. 235-9

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun
Mar
Mer
Jeu
Ven
Sam
Dim

Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...