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Décembre 2018
Marche arrière concernant la « taxation » des avantages servis par le comité d’entreprise (CE), ou le comité social et économique (CSE), au titre de ses activités sociales et culturelles, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Le Sénat a en effet supprimé, le 13 novembre 2018, le litigieux article 7 bis introduit par l’Assemblée nationale et qui avait immédiatement provoqué un tollé.
Rappelons qu’à l’origine de cette mesure, il n’était, en réalité, pas question de taxer les avantages servis par le CE ou le CSE, mais de sécuriser juridiquement le régime social applicable à ces avantages en l’inscrivant dans la loi.
En effet, actuellement, si certains avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales sur des bases juridiques législatives ou réglementaires, opposables aux URSSAF, d’autres ne le sont que sur la base de simples tolérances de l’administration (ex. : bons d’achat et cadeaux), difficilement opposables en cas de litige. L’idée était donc de fixer un cadre légal unique, clair et sécurisant.
Mais l’amendement adopté par les députés limitait dans le même temps le montant des avantages pouvant faire l’objet d’une exonération de cotisations, ce qui a soulevé de vives critiques (schématiquement, étaient prévus des plafonds d’exonération de 331 € ou 662 € en cas d’enfant à charge).
Par ailleurs, le volet de l’amendement sur les chèques vacances posait également question.
Le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, s’était alors exprimé quelques jours plus tard en assurant que la mesure serait corrigée.
C’est désormais chose faite avec la suppression de l’amendement par le Sénat le 13 novembre 2018, à l’occasion de la lecture du PLFSS en séance publique.
Le débat n’est pas pour autant clos puisque Gérald Darmanin a annoncé à cette occasion la mise en place d’un groupe de travail rassemblant les représentants du réseau des URSSAF, les partenaires sociaux et les parlementaires. L’objectif est d’élaborer un cadre légal au régime social des avantages versés par le CE/CSE soit d’ici la fin de l’examen du PLFSS, soit pour l'année prochaine.
En attendant, le ministre a indiqué qu’il donnera des « consignes assez claires » aux URSSAF afin qu’elles « puissent comprendre que, s’il y a contrôle, le débat du législateur n’est pas de pouvoir mettre de la fiscalité sociale sur ces prestations. », rapporte Public Sénat sur son site internet.
Examen de l’article 7 bis du PLFSS 2019 par le Sénat, séance du 13 novembre 2018 (http://www.senat.fr/cra/s20181113/s20181113_4.html#par_517)
