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PLAFOND D'EXONERATION DE LA PART PATRONALE AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT POUR 2019

Novembre 2018

Rappel

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant (c. séc. soc. art. L. 131-4 ; c. trav. art. L. 3262-6) :

- est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;

- et qu’elle ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant, relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (CGI art. 81, 19°).

Montant maximal projeté

Pour l’imposition des revenus de 2018, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 1,6 %.

Le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurant devrait ainsi passer en 2019 à 5,52 € (au lieu de 5,43 € en 2018).

Ce montant ne sera définitif qu'une fois la loi de finances pour 2019 définitivement votée et publiée au Journal officiel, en décembre prochain.

Projet de loi de finances pour 2019