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Novembre 2018
Le casier judiciaire, qui contient les condamnations pénales d’une personne, donne lieu à la délivrance de trois types d’extraits, appelés bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Le bulletin n° 3, qui ne peut être remis qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, peut être désormais obtenu en ligne via le site du casier judiciaire national (https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml).
Toute personne peut donc demander un bulletin n° 3 la concernant, et le recevoir en moins d’une heure si elle est née en France. Auparavant, pour être sûr de l’obtenir dans la journée, il fallait se déplacer à Nantes. Ou sinon, il ne pouvait être adressé que par La Poste. En 2017, plus de trois millions de bulletins n° 3 ont ainsi été délivrés par voie postale (à la demande de certains employeurs, ou dans le cadre d’une adoption). L’économie de frais d’affranchissement escomptée du fait de la dématérialisation est de l’ordre de un million d’euros par an. Depuis le lancement du service le 26 septembre 2018, environ 230 000 bulletins ont été transmis en ligne.
Attention toutefois, seuls les bulletins n° 3 néants (c’est-à-dire vierges de condamnations) sont envoyés par voie dématérialisée.
Pour rappel, le bulletin n° 1 est délivré aux autorités judiciaires et à l’administration pénitentiaire, et le bulletin n° 2, à certaines administrations et organismes privés, pour des motifs précis.
Ministère de la Justice
