Actualités juridiques

Indice des loyers commerciaux. Au deuxième trimestre 2018, l'ILC s'établit à 112,59. Sur un an,il augmente de 2,35 % (contre 2,20 % au trimestre précédent). Sur 3 ans, sa progression est de 3,88 % et sur 9 ans de 10,33 %;

Indice des loyers des activités tertiaires. Au deuxième trimestre 2018, l'ILAT s'établit à 112,01. Sur un an, il progresse de 1,93 % (contre 1,86 % au trimestre précédent). Sur 3 ans, sa progression est de 3,85 % et sur 9 ans de 11,46 %;

Indice du coût de la construction. Au deuxième trimestre 2018, l'ICC s'élève à 1699. Sur un an, il augmente de 2,10 % (contre 1,27 % au trimestre précédent). Sur 3 ans, il progresse de 5,27 % et sur 9 ans de 13,41 %;

Informations rapides INSEE du 19 septembre 2018

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...