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Service
7 Rue Charles chabert
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Octobre 2018
Contexte - Dans une information mise à jour le 25 septembre 2018, le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public - Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, revient sur les modalités déclaratives des avantages en nature et gratifications du fait de la mise en œuvre, à partir de 2019, du prélèvement à la source (PAS).
L’avantage en nature, pour mémoire, est un élément du salaire qui s’ajoute à la rémunération en espèces pour l’application du droit du travail (c. trav. art. L. 3221-3). Il est soumis à cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1, I).
Il est imposable à l’impôt sur le revenu, tout comme les gratifications allouées au salarié à l'occasion d'un événement de caractère personnel ainsi que les cadeaux ou enveloppes qui peuvent lui être remis dans diverses circonstances (CGI, art. 82 ; BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10, § 140-17/02/2017). Il n'en est autrement qu'à l'égard des cadeaux d'une valeur modique et des gratifications accordées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail.
De ce fait, rappelle le GIP-MDS, les avantages en nature et gratifications doivent donner lieu à prélèvement à la source (PAS). Néanmoins, explique le GIP-MDS, pour les déclarer en DSN, deux situations doivent être distinguées, selon que les avantages en nature et gratifications sont accompagnés d'un versement ou exclusifs de tout autre versement.
Avantages en nature ou gratifications exclusifs ne venant pas en complément de versement(s) financier(s) - En l'absence de versement financier permettant de précompter du PAS, il est admis, « à titre de règle pratique », qu'aucun prélèvement ne sera opéré sur les avantages en nature et/ou gratifications exclusifs (ex. : mise à disposition d'un logement de fonction). Ainsi, même si l’employeur dispose d'un taux personnalisé transmis par l’administration fiscale, il doit forcer les données de PAS avec un taux de type « 13 - Barème mensuel métropole » et un taux de PAS à « 0.00 ».
Avantages en nature ou gratifications venant en complément de versement(s) financier(s) - Dès lors que des versements financiers sont effectués au bénéfice d'un salarié, il conviendra d'ajouter dans la rubrique « Rémunération nette fiscale » la somme théorique des avantages en nature et/ou gratifications dont il bénéficie et de soumettre la somme globale au PAS.
Ce pourrait être le cas, indique le GIP-MDS, d’un salarié percevant une rémunération (ex : 1000 €/mois) et bénéficiant de la mise à disposition d’un logement (évalué à 600 €/mois), pour lequel la somme globale sera soumise au PAS (1 600 €).
Il précise aussi que les montants indiqués devront être nets de cotisations sociales
www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1940, actualisée au 25/09/2018)
