Restructuration des branches : 4 nouvelles conventions collectives sont absorbées

Actualités - Droit social

Restructuration des branches : 4 nouvelles conventions collectives sont absorbées

Septembre 2018

Dans le cadre du vaste processus de rationalisation des branches programmé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (loi 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6, art. 29-IV), le gouvernement a décidé, par un arrêté du 27 juillet 2018, de rattacher 4 conventions collectives nationales « mineures » à des conventions de plus grande envergure.

Pour rappel, le code du travail autorise les pouvoirs publics à fusionner le champ d’application des conventions collectives d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, sous certaines conditions. Peuvent ainsi être rattachées les branches qui comptent moins de 5 000 salariés, celles qui négocient peu ou pas, celles dont le champ d’application n’est que régional ou local, etc. (c. trav. art. L. 2261-32).

Deux arrêtés ont déjà rattaché 13 conventions collectives à des conventions collectives plus grandes modifié par ; arrêté du 5 janvier 2017, JO du 12, texte 71). Un nouvel arrêté procède donc, selon la formule consacrée, à une nouvelle fusion de champs conventionnels, synthétisée dans le tableau ci-après.

L’arrêté précise que :

-le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement ;

-les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement

Convention collective rattachée		Convention collective de rattachement
n° IDCC	Intitulé	n° IDCC	Intitulé
1761	Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison	573	Convention collective nationale des commerces de gros
673	Convention collective nationale de la fourrure	303	Convention collective nationale de la couture parisienne
3160	Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité	787	Convention collective nationale du personnel des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
1942	Convention collective nationale de l’industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés	18	Convention collective nationale industrie textile