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Août 2018
L’impôt sur le revenu 2018 est censé être « effacé » par un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Cependant, il ne concernera pas les revenus exceptionnels, pour lesquels le contribuable restera redevable de l’impôt correspondant. Les employeurs qui souhaitent informer leurs salariés sur le caractère exceptionnel ou non exceptionnel d’un revenu versé en 2018 peuvent utiliser une procédure de rescrit, dont l’administration vient de commenter les modalités.
Pour éviter une double imposition en 2019, la mise en oeuvre du prélèvement à la source s’accompagne d’un dispositif, appelé crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, A).
Schématiquement, ce CIMR permettra « d’effacer » l’impôt dû au titre des revenus « non exceptionnels » de 2018.
A contrario, les revenus perçus en 2018 et considérés comme « exceptionnels » seront hors champ du CIMR, de sorte que le contribuable restera redevable de l’impôt correspondant. Le législateur a d’ailleurs dressé une liste des revenus concernés (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, C, 1° à 14 °).
Dans le cadre de la déclaration, en 2019, des revenus perçus ou réalisés en 2018, les contribuables doivent mentionner distinctement les revenus ouvrant droit au CIMR et ceux n’y ouvrant pas droit.
Pour aider les employeurs à renseigner leurs salariés, une procédure de rescrit a été mise en place (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, C, dern. al. ; décret 2017-802 du 5 mai 2017, JO du 7).
Procédure de rescrit facultative
En cas de doute sur le traitement fiscal applicable à un revenu versé en 2018 (caractère exceptionnel ou pas au regard du CIMR), chaque contribuable peut interroger l’administration fiscale et demander un rescrit dans les conditions de droit commun (LPF art. L. 80 B, 1°).
L’administration souligne que pour sa part, l’employeur n’a pas à qualifier les revenus versés en 2018 à ses salariés au regard de leur éligibilité au CIMR. Elle poursuit en précisant que « pour autant, il peut souhaiter leur donner des indications », en utilisant la procédure spécifique de rescrit prévue à cet effet.
On précisera qu’il n’y a ici aucune obligation, et que l’employeur est libre de se lancer (ou pas) dans un rescrit.
Présentation et objet de la demande
La demande de rescrit doit être présentée par l’employeur, pour les rémunérations versées à un ou plusieurs de ses salariés. Lorsqu’un employeur fait partie d’un groupe, il peut adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe, sous réserve que la demande comporte la liste des employeurs concernés.
La demande porte uniquement sur l’éligibilité ou non au CIMR des éléments de rémunération versées par l’employeur en 2018. Certaines sommes ne peuvent pas faire l’objet du rescrit [ex. : rémunérations des dirigeants (à moins qu’elles soient versées en exécution d’un contrat de travail), revenus des travailleurs indépendants, avantages versés par des personnes autres que les employeurs comme par exemple des pensions ou rentes viagères].
Contenu de la demande
L’employeur doit fournir une présentation sincère et complète de la situation de fait et préciser un certain nombre d’éléments (décret 2017-802 du 5 mai 2017, art. 1) :
-nom ou raison sociale et adresse postale et, le cas échéant, électronique, de l’employeur ainsi que nom, adresse postale et qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l’objet de la demande ;
-motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent être qualifiés de revenus exceptionnels (ou non exceptionnels) ;
-le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes.
Modalités de dépôt de la demande
La demande doit être adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (LRAR ou dépôt à l’accueil de la direction avec récépissé par exemple) (décret 2017-802 du 5 mai 2017, art. 2).
Elle doit être adressée à la direction régionale ou départementale des finances publiques (DR/DDFiP) dont relève le service des impôts des entreprises de l’employeur. S’il n’est pas tenu au dépôt de déclarations de résultat, l’employeur adresse sa demande à la DR/DDFiP du département dans lequel est situé son principal établissement.
Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ou de la direction des impôts des non-résidents (DINR) adressent leur demande de rescrit à cette direction.
Si la demande est incomplète, l’administration adresse à l’employeur la liste des renseignements complémentaires nécessaires, qui devront être produits sous 1 mois.
Si l’employeur adresse la demande à un service incompétent, le délai de réponse (voir ci-après) ne court qu’à compter de la réception de la demande par le service compétent.
Réponse de l’administration
L’administration se prononce dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande ou, si la demande était incomplète, à compter de la date de réception de la totalité des renseignements complémentaires demandés (décret 2017-802 du 5 mai 2017, art. 4).
L’absence de réponse au terme du délai de 3 mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-II, C).
Dans tous les cas, dès réception de la réponse de l’administration fiscale ou en cas d’acceptation tacite, dès l’expiration du délai de 3 mois, l’employeur doit informer les salariés bénéficiaires (décret 2017-802 du 5 mai 2017, art. 5).
Lorsque l’administration estime que les rémunérations faisant l’objet de la demande ne peuvent pas ouvrir droit au CIMR, elle précise dans sa réponse les motifs qui la conduisent à retenir cette analyse.
Dès lors, les salariés bénéficiaires des revenus faisant l’objet de la demande qui passeraient outre la prise de position de l’administration s’exposeraient, en cas de contrôle, à des rehaussements et, le cas échéant, à l’application de pénalités.
Rappelons que la réponse positive de l’administration vaut prise de position formelle sur l’éligibilité des revenus ayant fait l’objet de la demande au CIMR. L’administration est donc engagée par sa réponse.
Enfin, l’administration souligne que la garantie ne s’applique qu’aux revenus faisant l’objet de la demande de rescrit. La réponse, tacite ou expresse ne pourra pas bénéficier à une rémunération, même analogue, non visée dans la demande. De même, la réponse ne vaut que pour les salariés mentionnés dans la demande de rescrit.
Actualité BOFiP du 4 juillet 2018 ; BOFiP-IR-PAS-50-20-40-04/07/2018
