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7 Rue Charles chabert
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Août 2018
Que faire si vous constatez sur votre compte bancaire un prélèvement que vous n’avez pas autorisé ?
Vous pouvez le contester auprès de votre banque dans les 13 mois suivant la date de débit du compte. La contestation donne lieu au remboursement de l’opération, qui deviendra définitif si le bénéficiaire ne fait pas la preuve du mandat de prélèvement.
En revanche, sauf anomalie apparente, la banque n’a pas à vérifier l'existence du mandat de prélèvement donné par le payeur au bénéficiaire. Sa responsabilité ne saurait alors être engagée.
Des époux l’ont appris à leurs dépens. Voyant leur compte débité à deux reprises par EDF, au profit duquel ils n’ont signé aucun mandat de prélèvement, ils demandent réparation à ce dernier ainsi qu’à leur banque. EDF est condamnée à verser des dommages-intérêts aux demandeurs.
La banque, en revanche, est mise hors de cause. En effet, aucune faute ne peut lui être reprochée, dans la mesure où elle se borne à exécuter l’ordre de paiement reçu du bénéficiaire.
Cass. com. 24 mai 2018, n° 17-11710
