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Août 2018
La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait social faisait débat. Mais on est maintenant sur la voie de la clarification, à en croire les informations diffusées par le site Internet du réseau des URSSAF.
L’indemnité de rupture conventionnelle collective et celle versée en cas de rupture du contrat de travail au terme d’un congé de mobilité sont-elles soumises au forfait social ?
Entre la stricte lettre du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 137-15) et la volonté du gouvernement d’aligner le régime social de ces indemnités sur celui des indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’incertitude planait, en particulier au regard de l’évolution des informations diffusées par l’ACOSS sur le site Internet du réseau des URSSAF.
En dernier lieu, il était à nouveau fait référence à un alignement sur le régime des indemnités PSE, ce qui en creux impliquait la non-application du forfait social.
Tout cela méritait à notre sens une clarification, afin de sécuriser les interprétations de référence.
Il semble que l’on soit sur cette voie, puisque le site Internet du réseau des URSSAF, dans sa version en ligne à l’heure où nous rédigeons ces lignes, précise maintenant que les indemnités de rupture conventionnelle collective sont « totalement exonérées de forfait social », en se référant aux précisions apportées par une lettre ministérielle du 28 juin 2018.
Ce n’est pas encore une circulaire officielle, mais c’est déjà une information expresse sur le sujet.
Restera ensuite à corriger la rédaction de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, afin de mettre en phase la lettre des textes avec la position des pouvoirs publics.
