Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Mai 2018
La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Ils ont jusqu'au 14 juin pour déclarer au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :
le montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ;
la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;
le secteur d'activité ;
la date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).
La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
Source. service-public.fr