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Mai 2018
Un contrat de travail saisonnier doit comporter dès sa conclusion, un terme précis ou à défaut, une durée minimale, vient de rappeler la Cour de cassation.
Une société Coopérative agricole avait engagé un salarié par plusieurs contrats saisonniers. Le premier contrat faisait seulement état d'un engagement « pour le début de la campagne pommes précoces qui s'étalera jusqu'aux environs de courant septembre, en fonction du rythme de conditionnement ».
Le salarié avait saisi la justice et demandait la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a considéré qu'un tel engagement ne comportait ni terme précis, ni durée minimale et que les contrats saisonniers successifs devaient en conséquence être requalifiés en un contrat à durée indéterminée. L'employeur a été condamné au paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Textes de référence. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-23706
Source. service-public.fr
