Bienvenue sur notre nouveau site Internet

Actualités juridiques

Actualités - Droit social

Cotisations dues sur les indemnités de congés payés : nouveaux taux au 1er avril 2018

01/05/2018

Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics du transport et des dockers assurent le versement des indemnités de congés payés aux salariés des entreprises adhérentes ainsi que le paiement des cotisations sociales afférentes : cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie (CSA) et CSG-CRDS.

Le taux du versement des cotisations effectué par les caisses de congés payés est modifié pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018 :

                   pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, le taux passe de 5,65 % à 5,88 % pour les caisses situées en métropole et de 3,88 % à 4,06 % pour les caisses situées dans les départements d'Outre-mer ;

                   pour les autres secteurs, il passe de 4,06 % à 4,23 %.

Les codes types de personnel à utiliser sont inchangés, seuls les taux sont modifiés.

Les employeurs sont quant à eux redevables de la contribution Fnal et versement transport à un taux majoré (sans changement).

 

Texte de référence :
Décret 2017-1891du 30 décembre 2017

 

Source. URSSAF.fr