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Actualités - Droit des affaires

Baisse du taux des majorations de retard complémentaires

Avril 2018

 

 

 

En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables.

Le décret du 9 mars 2018 vient abaisser le taux des majorations de retard complémentaires, passant de 0,4 % à 0,2 %.

En dehors des situations de contrôle, ce nouveau taux s’applique au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 et reste fixé à 0,4 % pour les périodes antérieures.

Dans le cadre  de redressement suite à contrôle, ce taux est applicable aux majorations de retard complémentaires réclamées par mise en demeure envoyée dès le 1er avril 2018 et reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure antérieure.

Ce taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.

Texte de référence :
Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Source. urssaf.fr

 

 

 

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