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Actualités juridiques

Actualités - Droit social

Les grands principes de la réforme de la formation

Avril 2018

 

 

 

 

La formation professionnelle accessible à chaque actif :

elle doit être accessible de façon autonome, simple et opérationnelle, pour rendre concrète la liberté d’évoluer professionnellement. Il s’agit aussi de promouvoir la qualité de la formation, la transparence du marché de la formation et l’accompagnement des personnes qui ont besoin d’être aidées dans la construction de leur parcours professionnel.

La protection des plus vulnérables contre le manque ou l’obsolescence rapide des compétences :

elle requiert un investissement sans précédent dans la formation des demandeurs d’emploi, des jeunes sans qualification et des salariés, en particulier dans les TPE et PME.

L’investissement massif dans les compétences des salariés  :

il relève d’abord de la responsabilité des entreprises à qui il revient d’anticiper les changements, d’identifier dans chaque filière professionnelle les besoins en compétences, de faire évoluer les organisations et d’innover pour être compétitives.

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) négocié par les partenaires sociaux* constitue un point d’appui essentiel pour développer les droits individuels des salariés et demandeurs d’emploi, garantis collectivement.

Source. travail-emploi.gouv.fr

 

 

 

 

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

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Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...